Lex Iterata

Texte 1987000094

16 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1985

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-4-1987
Numéro
1987000094
Page
5239
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198500122419840013971984021136
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