Texte 1987012011

19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32ter, conclue le 2 décembre 1986 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1987
Numéro
1987012011
Page
1185
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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