Texte 1987029410

29 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les ministres communautaires

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
11-6-1987
Numéro
1987029410
Page
8984
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029013
belgiquelex

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