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Lex Iterata
Texte 1987029410
29 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les ministres communautaires
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
11-6-1987
Numéro
1987029410
Page
8984
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029013
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