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Lex Iterata
Texte 1988012998
31 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-1988
Numéro
1988012998
Page
3377
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974101603
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