Texte 1988029414

29 JUILLET 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-1990 et mise à jour au 12-10-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-5-1988
Numéro
1988029414
Page
7687
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-29/35
Entrée en vigueur / Effet
06-06-1988
Texte modifié
1964071707
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2009-05-15/39, art. 40, 007; En vigueur : 01-01-2010>

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