29 JUILLET 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-1990 et mise à jour au 12-10-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-5-1988
- Numéro
- 1988029414
- Page
- 7687
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-07-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-1988
- Texte modifié
- 1964071707
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-05-15/39, art. 40, 007; En vigueur : 01-01-2010>
