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Lex Iterata
Texte 1987004067
10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 8 p.c. 1987-1995, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes
ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur - Fonction publique
Publication
15-9-1987
Numéro
1987004067
Page
13458
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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