Lex Iterata

Texte 1987004067

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 8 p.c. 1987-1995, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur - Fonction publique
Publication
15-9-1987
Numéro
1987004067
Page
13458
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex