Lex Iterata

Texte 1987025419

17 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, pour les services de santé mentale situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi des subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
29-12-1987
Numéro
1987025419
Page
19612
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex