Lex Iterata

Texte 1987012746

5 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-10-1987
Numéro
1987012746
Page
15680
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974100420
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