Lex Iterata

Texte 1987011430

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-12-1987
Numéro
1987011430
Page
19593
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986011362
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