Lex Iterata

Texte 1987022399

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1987
Numéro
1987022399
Page
19128
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000423
belgiquelex