Lex Iterata

Texte 1987027604

30 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 relatif à l'octroi d'allocations d'études aux élèves des Conservatoires royaux de musique et de l'Institut de musique d'église et de pédagogie musicale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-7-1987
Numéro
1987027604
Page
11592
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023484
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