Lex Iterata

Texte 1987012295

30 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-5-1987
Numéro
1987012295
Page
7640
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976091506
belgiquelex