Lex Iterata

Texte 1987007267

13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1974 réglant l'octroi d'avantage aux membres de la coopération technique militaire

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
6-8-1987
Numéro
1987007267
Page
11797
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974110705
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