Lex Iterata

Texte 1987929553

3 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand accordant une dérogation temporaire en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-8-1987
Numéro
1987929553
Page
12112
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex