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Lex Iterata
Texte 1987003825
14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1947 autorisant les comptables des administrations fiscales à accepter des chèques barrés sous certaines conditions
ELI
Justel
Source
Finances - Communications
Publication
25-9-1987
Numéro
1987003825
Page
13914
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1947123013
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