Texte 1987009272

9 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-3-1987
Numéro
1987009272
Page
3582
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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