Lex Iterata

Texte 1987009418

9 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-6-1987
Numéro
1987009418
Page
9462
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009101
belgiquelex