31 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-1-1988
Numéro: 1988013006
Page: 959
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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