Lex Iterata

Texte 1988013006

31 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1988
Numéro
1988013006
Page
959
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex