Lex Iterata

Texte 1987003127

30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-2-1987
Numéro
1987003127
Page
1721
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19380929521927030350
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