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Lex Iterata
Texte 1987003331
20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1986
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-3-1987
Numéro
1987003331
Page
4740
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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