Lex Iterata

Texte 1987027301

23 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 2 décembre 1985 fixant les conditions d'octroi de subventions pour les activités servant la propagande en faveur de l'Education physique et des Sports

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-5-1987
Numéro
1987027301
Page
6967
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986027053
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