Lex Iterata

Texte 1987025187

21 MAI 1987. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
27-5-1987
Numéro
1987025187
Page
8294
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974112704
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