10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-9-1987
Numéro: 1987012666
Page: 14255
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1969050507
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