15 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal dispensant certains membres du personnel de la Direction d'administration de la Police générale du Royaume de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 31-10-1987
- Numéro
- 1987000364
- Page
- 15922
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-09-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé implicitement) <L 1987-11-07/30, art. 95, 002; En vigueur : 1988-01-01>
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