12 MARS 1987. - Arrêté de l'Exécutif relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 5-6-1987
- Numéro
- 1987027391
- Page
- 8719
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-03-12/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- 197411221519840237491966112203
- belgiquelex
(abrogé) <AECF 1987-12-07/33, art. 64, § 1, 002; En vigueur : 01-01-1988>
