Lex Iterata

Texte 1987012388

12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-6-1987
Numéro
1987012388
Page
10016
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978041119
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