Lex Iterata

Texte 1987029666

31 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
16-9-1987
Numéro
1987029666
Page
13511
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975061808
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