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Lex Iterata
Texte 1987016110
7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL portant la cessation de la pêche de merlan dans les zones C.I.E.M. VII, à l'exclusion de la VIIa
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
23-6-1987
Numéro
1987016110
Page
9518
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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