Lex Iterata

Texte 1987016110

7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL portant la cessation de la pêche de merlan dans les zones C.I.E.M. VII, à l'exclusion de la VIIa

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
23-6-1987
Numéro
1987016110
Page
9518
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex