25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1987, le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-9-1987
Numéro: 1987012583
Page: 13783
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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