Lex Iterata

Texte 1987012583

25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1987, le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-9-1987
Numéro
1987012583
Page
13783
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex