Texte 1987012876

6 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-1987
Numéro
1987012876
Page
17147
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-11-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012735
belgiquelex

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