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Lex Iterata
Texte 1988027058
24 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant les critères de répartition de la dotation complémentaire au Fonds des communes inscrite au budget du Ministère de la Région bruxelloise pour les années 1986 et 1987
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
11-2-1988
Numéro
1988027058
Page
2009
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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