Lex Iterata

Texte 1987012777

23 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1986 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
23-10-1987
Numéro
1987012777
Page
15475
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex