6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la durée du travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.