Lex Iterata

Texte 1987012906

6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1987
Numéro
1987012906
Page
3318
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1961062707
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