Texte 1987029658

29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant transfert de quatre cent septante-quatre millions quatre cent mille francs (474 400 000 F) de la Section 98 _ Article 00.01.02 _ Titre I et Article 00.05.02 _ Titre II a la Section 96 _ Article 02.07.02 _ Titre I et Article 61.07.02 _ Titre II

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-9-1987
Numéro
1987029658
Page
13650
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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