Lex Iterata

Texte 1987003992

3 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-8-1987
Numéro
1987003992
Page
12615
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex