Lex Iterata

Texte 1987022214

3 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1987 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-8-1987
Numéro
1987022214
Page
12166
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022157
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