Lex Iterata

Texte 1987012957

20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-12-1987
Numéro
1987012957
Page
18204
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012167
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