Lex Iterata

Texte 1987021062

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 535 modifiant l'article 19, 4°ter de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et l'article 23, # 1er, et l'article 24 du livre II, titre Ier du Code de commerce

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-4-1987
Numéro
1987021062
Page
5682
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-31/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
18790821501851121650
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