Lex Iterata

Texte 1987011198

10 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL n° 456 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 règlementant la vente à tempérament et son financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-6-1987
Numéro
1987011198
Page
9850
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex