12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la composition et le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions relatives au déversement des eaux usées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-19895 et mise à jour au 21-09-2002).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-2-1988
- Numéro
- 1988027028
- Page
- 1935
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-11-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2002-07-04/50, art. 127, 003; En vigueur : 01-10-2002>
