Texte 1988027028

12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la composition et le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions relatives au déversement des eaux usées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-19895 et mise à jour au 21-09-2002).

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-2-1988
Numéro
1988027028
Page
1935
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-11-12/36
Entrée en vigueur / Effet
19-02-1988
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2002-07-04/50, art. 127, 003; En vigueur : 01-10-2002>

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