Lex Iterata

Texte 1987022366

10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41quater de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1987
Numéro
1987022366
Page
19127
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/31
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le pourcentage que l'exécution des tâches visées à l'article 41quater, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés est censé représenter dans le total des dépenses de fonctionnement de l'Office national des pensions, est fixé à 40,5 p.c.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1987.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.