Texte 1987000494

8 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-12-1987
Numéro
1987000494
Page
18744
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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