Lex Iterata

Texte 1987012298

24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1987 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-5-1987
Numéro
1987012298
Page
7842
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex