24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1987 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-5-1987
Numéro: 1987012298
Page: 7842
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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