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Lex Iterata
Texte 1987012576
28 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 30 décembre 1986 insérant un article 20bis dans l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif a l'emploi et au chômage et en modifiant les articles 143, 172, 172bis et 174
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1987
Numéro
1987012576
Page
11839
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012930
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