Lex Iterata

Texte 1987012467

23 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-7-1987
Numéro
1987012467
Page
11231
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex