Lex Iterata

Texte 1987022175

30 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1987 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des bandes et autres matières plâtrées, du sang et du plasma sanguin pour transfusion et du lait maternel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-7-1987
Numéro
1987022175
Page
10865
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022141
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