9 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés relative à la promotion de l'emploi et l'augmentation du pouvoir d'achat

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.