Lex Iterata

Texte 1987012697

9 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés relative à la promotion de l'emploi et l'augmentation du pouvoir d'achat

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1987
Numéro
1987012697
Page
13921
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex