Lex Iterata

Texte 1987016012

21 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
13-2-1987
Numéro
1987016012
Page
2068
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex