Lex Iterata

Texte 1987011281

9 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1962 règlementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-12-1987
Numéro
1987011281
Page
15592
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962102401
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