26 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des métaux non-ferreux.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-12-1987
- Numéro
- 1987912927
- Page
- 18207
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-11-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des métaux non-ferreux représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants dont respectivement onze représentent les employeurs et onze représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1987.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.