Lex Iterata

Texte 1987912927

26 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des métaux non-ferreux.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-12-1987
Numéro
1987912927
Page
18207
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-26/30
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des métaux non-ferreux représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants dont respectivement onze représentent les employeurs et onze représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1987.